Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Toute personne assurée qui a droit aux médicaments assurés et qui désire que la Régie assume le coût des médicaments d’exception déterminés par règlement doit transmettre à la Régie une demande d’autorisation à l’aide du formulaire fourni à cette fin par celle-ci. Toutefois, l’auteur d’une ordonnance peut transmettre une telle demande à la Régie au nom de la personne assurée.
D. 1126-82, a. 2; D. 1471-92, a. 8; D. 659-2018, a. 20.
34. Toute personne assurée qui a droit aux médicaments assurés et qui désire que la Régie assume le coût des médicaments d’exception déterminés par règlement doit transmettre à la Régie une demande d’autorisation dûment complétée suivant la forme et la teneur de la formule 31. Toutefois, un médecin ou un dentiste peut transmettre une telle formule à la Régie au nom de la personne assurée.
D. 1126-82, a. 2; D. 1471-92, a. 8.
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